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Guide des droits et des démarches administratives

Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Fiche pratique

En tant qu'agent contractuel, vous avez droit à un congé de grave maladie sous condition d'ancienneté. La maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer votre activité doit nécessiter un traitement et des soins prolongés et présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Fonction publique d'État (FPE)

Territoriale (FPT)

Hospitalière (FPH)

Modifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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