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Guide des droits et des démarches administratives

Mise à disposition d'un agent public
Fiche pratique

La mise à disposition permet au fonctionnaire ou à l'agent contractuel de travailler hors de son administration d'origine sans rompre tout lien avec elle. Il reste dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, s'il est fonctionnaire, ou attaché à son emploi, s'il est contractuel, et continue à percevoir la rémunération correspondant à son emploi dans son administration d'origine.

Fonction publique d'État (FPE)

Territoriale (FPT)

Hospitalière (FPH)

Modifié le 27/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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