La légalisation d'une signature
La légalisation d'une signature sert à l'authentifier.
Elle consiste à attester que la signature apposée sur un document correspond à l'identité de la personne qui a signé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Mairie de Espira de l'Agly
27 Rue du 4 Septembre - 66600 ESPIRA DE L’AGLY
Tél. 04 68 64 17 53
Pièces à fournir
Justificatif d'identité du requérant comportant la signature dont il demande l'authentification.
La présence du signataire obligatoire.
Certificat d'hérédité
L'acte de notoriété ou, en cas de succession simple, le certificat d'hérédité, permettent de prouver sa qualité d'héritier.
Où s’adresser ?
Mairie du domicile de l'un des héritiers ou du domicile du défunt
Mairie de Espira de l'Agly
27 Rue du 4 Septembre - 66600 ESPIRA DE L’AGLY
Tél. 04 68 64 17 53
Pièces à fournir
Présenter le ou les livrets de famille représentant la situation matrimoniale complète du défunt(e).
Extrait d’acte de décès
Adresse complète de chaque héritier, nom marital pour les femmes mariées.
Présence de 2 témoins majeurs (pour attester la véracité des renseignements demandés).
Certificat de vie commune ou de concubinage
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Mairie de Espira de l'Agly
27 Rue du 4 Septembre - 66600 ESPIRA DE L’AGLY
Tél. 04 68 64 17 53
Où s’adresser ?
Mairie de votre domicile.
Pièces à fournir :
- Le couple doit obligatoirement se présenter au service muni de leur carte nationale d’identité ainsi que de d’1 justificatif de domicile.
