Démarches État Civil

Certaines démarches administratives nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès), ou du livret de famille. Cette rubrique recense tous les actes pouvant être délivrés par votre commune ainsi que les différentes pièces nécessaires à leur obtention. Elle vous propose aussi d'effectuer certaines demande d'actes en remplissant des télé-formulaires

Le baptême civil

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain ou parrainage républicain. C est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain(s) et marraine(s) à son enfant.

Mairie Espira de l'Agly
27 Rue du 4 Septembre - 66600 ESPIRA DE L’AGLY
Tél. 04 68 64 17 53
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Pièces à fournir

Le livret de famille, un justificatif de domicile, copie de la pièce d'identité des parrain et marraine.

Demande de célébration de mariage

Deux personnes peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans. Mais elles ne peuvent pas se marier dans n'importe quelle commune

Où peut-on célébrer un mariage

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (parents).

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Constitution du dossier :

Copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux, datée de moins de 3 mois si elle a été délivrée en France et de moins de 6 mois si elle a été délivrée dans un Consulat ou à l’étranger. Pour les personnes de nationalité étrangère, produire en plus de l'acte original et datant de moins de 6 mois traduit, un certificat de coutume ou de célibat délivré pour les Consulats Étrangers en France.

Copie d’une pièce d’identité des futurs époux
Justificatif de domicile récent
Copie d’une pièce d’identité des témoins (un témoin pour chaque futur époux au minimum et 4 au plus pour les deux) et indication de leur profession et domicile.

Dépôt minimum des dossiers avant la célébration du mariage :

15 jours si les deux futurs sont domiciliés dans la commune

20 jours si l’un des 2 futurs est domicilié dans une autre commune

30 jours si l’un des 2 futurs n’a pas son domicile en France

Il convient toutefois de se rapprocher du service « mariage » suffisamment tôt pour convenir de la date et de l’heure de la cérémonie.

Informations complémentaires:

Pour que la célébration ait lieu, la présence des témoins est obligatoire.

Après étude du dossier, les futurs époux pourront faire l’objet d’une audition, commune ou séparée, afin de mesurer la réalité de l’intention matrimoniale et la sincérité des consentements.

Le livret de Famille

Il permet de prouver la filiation, c'est-à-dire le lien juridique existant entre les parents et les enfants. Il consigne l'état civil des personnes (mère, père, enfants) constituant la famille : extraits des actes de mariage, naissance, décès...

A ce titre, le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers: carte nationale d'identité, passeport...

Quand est-il délivré ? :

Le livret de famille est remis à l’occasion de l’un des évènements suivants :

aux époux lors de la célébration du mariage

aux parents, ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie lors de la déclaration de naissance du premier enfant

à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres d’état-civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.

Par :

L’officier d’état-civil détenteur de l’acte d’origine. Il ne peut toutefois être délivré, à l’occasion de la naissance d’un enfant en France, le livret de famille à un parent de nationalité étrangère si ce parent n’a pas lui un acte de naissance détenu par un officier de l’état-civil français.

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La délivrance d’un second livret :

Après un divorce ou une séparation : GRATUIT
Un second livret peut-être remis à la demande de celui des parents qui n’est pas détenteur du 1er livret d’état civil de son lieu de résidence, sur présentation d’un justificatif (décision de divorce ou de séparation de corps)
Après vol ou perte du livret : (Fournir Déclaration de Vol ): GRATUIT
Le demandeur doit s’adresser à l’officier d’état-civil du lieu de sa résidence
La délivrance d’un duplicata est gratuite.

Après perte - destruction - détérioration du livret : participation forfaitaire de 5 € au titre de la fourniture du document et frais d'affranchissement liés à sa reconstitution : somme à régler lors de la demande par chèque libellè à l'ordre du trésor public.

Observations :

Par contre en cas de décès du ou des titulaires des livrets, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.

La déclaration de naissance

Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration à l’officier d’Etat-Civil du lieu de naissance.

La maternité de l’hôpital transmet ainsi le livret de famille en Mairie et les papiers relatifs à la naissance sont retournés à la maternité pour être remis aux parents.
En cas de naissance à domicile, la déclaration se fait à la Mairie du lieu de naissance par une personne ayant assisté à l’accouchement avec un certificat médical.

Le choix du nom de famille à la déclaration de naissance :

Le choix du nom de Famille s’effectue par une déclaration de choix de nom. Les parents mariés ou non peuvent en effet choisir le nom de leur premier enfant. Ils peuvent en effet choisir de donner à leur enfant :

Soit le nom du père
Soir le nom de la mère
Soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par les parents, dans la limite d’un nom de famille par parent.

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom : l’enfant prend le nom des deux parents dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.
Pour tous renseignements concernant le choix du nom de famille, la reconnaissance, la filiation, se renseigner auprès du service état civil de votre mairie.

Pour toute démarche se présenter en mairie, au serice de l'état civil muni du livret de famille.

Extrait d'acte de décès

L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Où s’adresser :

Mairie (Service État-Civil) du lieu de décès ou du dernier domicile de la personne décédée

Pièces à fournir :

date du décès nom et prénoms

Comment faire la demande :

Soit en vous rendant directement au guichet de la mairie

Soit par courrier : dans ce cas il conviendra de joindre une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse postale et une photocopie de la pièce d’identité`Soit en effectuant votre demande en ligne (voir encadré ci-dessous)

Extrait d'acte de mariage

L'acte de mariage est établi par la mairie du lieu du mariage. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et du type d'acte qui vous est réclamé.

Où s’adresser :

Mairie du lieu de mariage, (Service État-Civil)

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Pièces à fournir :

Indiquer date de mariage, noms et prénoms des deux époux

Comment faire la demande :

Soit en vous rendant directement au guichet état civil de la mairie de Boulogne-sur-Mer
Soit par courrier : dans ce cas il conviendra de joindre une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse postale et une photocopie de la pièce d’identité
Soit en effectuant votre demande en ligne (voir encadré ci-dessous)

Extrait & Acte de naissance

La copie intégrale d’un acte de naissance n’est délivrée qu’à l’intéressé(e) majeur(e), à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, le Procureur de la République, les avocats, avoués, notaires, les administrations publiques (lorsqu’un texte les y autorise).

Pour toute demande de Copie Intégrale d’un acte de naissance ou d’un extrait avec filiation, la carte d’identité sera réclamée et le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l’acte ex : livret de famille.

Informations à fournir

La date de naissance

Nom – prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées) – nom – prénoms usuels des parents.

Par courrier

Dans ce cas il conviendra de joindre une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse postale et une photocopie de la pièce d’identité

Site officiel de la Ville