LUTTER CONTRE L’HABITAT INDIGNE

Ce dispositif de la loi ALUR dote les collectivités territoriales d’un outil pour lutter contre l’habitat indigne.

L’objectif est d’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des habitants ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique.

Par délibération en date du 28 mars 2022, la Communauté urbaine Perpignan a étendu le périmètre du permis de louer à la commune d’Espira de l’Agly et celui-ci entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2022.

COMMENT CA MARCHE ? 

Les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens dont les logements sont situés dans le périmètre (voir lien ci-dessous) devront à compter de cette date, effectuer une demande d’autorisation préalable à la mise en location ou relocation de leur logementà usage de résidence principale, vide ou meublé.
Le document Cerfa est à télécharger et peut être déposé soit en mairie ; soit envoyé à la Communauté Urbaine par courrier :

Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
Direction des Solidarités
11 Bd Saint Assiscle
BP 20641
66 006 PERPIGNAN Cedex

Ou par mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

LIENS VERS :

  Guide pratique du permis de louer

  Périmètre du permis de louer

  Cerfa 15652*01

 Constitution de dossier du permis de louer